Conditions générales de vente

1. GENERALITÉS

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits disponibles à la vente en ligne (ci-après désignés le(s) Produit(s) sur le site internet https://debiais-design.com.

Le client dĂ©clare avoir pris connaissance et accepter les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans rĂ©serve par le client de ces conditions gĂ©nĂ©rales de vente. Sauf preuve contraire, les donnĂ©es enregistrĂ©es sur le Site Ă  l’occasion de la commande du client constituent la preuve de l’ensemble des transactions passĂ©es par le client sur le Site. Le client devra imprimer et conserver les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente.

2. PRODUITS

Le client est informé que pour des raisons techniques (différence de couleur liée à la qualité de l’ordinateur et/ou de l’imprimante, différence de taille du fait d’un effet visuel lié à la photo…) des différences peuvent exister entre les photos des Produits figurant sur le Site et les Produits eux-mêmes (couleur, taille…). Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.

3. COMMANDE- BLOCTEL

Le client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des Produits choisis et leur quantité. Le client précisera également son nom (ou éventuellement son numéro de client) et l’adresse de livraison.

Le client communiquera au Site ses coordonnées téléphoniques et/ postales.

Le client a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).

En cas d’erreur de saisie, le Site ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition ou à l’organisation d’une nouvelle livraison des Produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.

Le client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant son envoi. Le client a la possibilité de modifier, voire d’annuler sa commande avant son envoi. Le client recevra par courriel confirmation de sa commande sur le Site. La commande ne sera considérée comme validée qu’après paiement par le client dans les conditions précisées dans l’article 9 ci-dessous. Une commande pourra être refusée si un litige de paiement est en cours avec le client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.

4. RÉASSORTIMENT

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagnĂ© d’une fiche descriptive Ă©tablie par le fabricant. Dans l’Ă©ventualitĂ© d’une indisponibilitĂ© de Produit après passation de la commande, le client en sera informĂ© par courriel ou tĂ©lĂ©phone selon son choix aux coordonnĂ©es indiquĂ©es sur le bon de commande. Il pourra ĂŞtre proposĂ© au client un Produit similaire Ă  un prix identique.

Si le client refuse le produit de remplacement, il pourra alors annuler sa commande en adressant un courrier/ télécopie/ courriel à l’adresse suivante : contact@debiais-design.fr Si le compte bancaire du client a été débité, le client sera remboursé par Le client sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours à compter du paiement des sommes qu’il a versées.

Le site ne peut garantir le réassortiment des meubles vendus et en être responsables dans la mesure de ses possibilités ou des possibilités du fabricant.

Pour l’exĂ©cution des mobiliers spĂ©ciaux, une tolĂ©rance est accordĂ©e au fabricant dans les dimensions ou dans les Ă©lĂ©ments constitutifs sous la rĂ©serve expresse qu’il n’en rĂ©sulte ni augmentation de prix, ni altĂ©ration de qualitĂ©, l’acheteur ayant en outre la facultĂ© de mentionner les caractĂ©ristiques auxquelles il subordonne son engagement.

5. MAGASINAGE

Si après mise à disposition du bien, la date de retrait ou de livraison du bien était repoussée par le client, le bien sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme délivré à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. En ce cas, le bien restera entreposé dans le(s) magasin(s) et pourra y demeurer pendant 15 jours aux frais du Site.

A l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession du bien par lettre recommandé avec accusé de réception, le Site sera alors en droit soit de facturer au client le coût du stockage dans le(s) magasin(s), soit de mettre le bien en garde-biens aux frais et risques du client.

A l’issue d’un délai de 15 jours supplémentaires de stockage du bien dans les conditions ci-dessus, et après une nouvelle mise en demeure de prendre possession du bien adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception, la vente sera purement et simplement résolue et le Site pourra alors disposer du bien librement, tout en conservant les sommes versées par le client à titre de réparation du préjudice subi.

6. MODALITÉS ET DÉLAI DE LIVRAISON

Le site s’engage Ă  dĂ©livrer le bien (retrait en magasin ou livraison Ă  domicile) au plus tard Ă  la date ou dans le dĂ©lai convenu sur la confirmation de commande (article L.216-1 et suivants du code de la consommation).

Si le bien n’est pas délivré au client (retrait en magasin ou livraison à domicile) à la date ou dans le délai prévu sur la confirmation de commande et que ce retard n’est pas dû au client, le client sera en droit de notifier au Site la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Site s’exécute ou de résoudre le contrat en respectant la procédure suivante :

  • Dans un premier temps, le client devra adresser au site par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception ou par un autre Ă©crit sur support durable une mise en demeure de livrer le Produit dans un dĂ©lai supplĂ©mentaire raisonnable ;
  • Dans un second temps, si le site n’a pas livrĂ© le bien dans ce dĂ©lai supplĂ©mentaire, le client pourra informer le site, selon les mĂŞmes modalitĂ©s, qu’il met fin au contrat de vente.

Le contrat ne sera rĂ©solu qu’à la rĂ©ception de cette lettre ou Ă©crit informant le site de cette rĂ©solution, Ă  condition que la livraison ne soit pas intervenue entre l’envoi du courrier du client et sa rĂ©ception.

Les sommes versĂ©es seront alors restituĂ©es au client, sans doublement, dans le dĂ©lai de 14 jours Ă  compter de la rĂ©solution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de cas fortuit.

Si le bien est retiré par le client en magasin, le transfert des risques interviendra dès que le client ou un transporteur mandaté par le client aura emporté le bien.

Si le bien est livré au client à son domicile, le transfert des risques interviendra à la signature du bon de livraison du bien par le client ou le tiers désigné par le client.

A moins d’un avis contraire de notre part (difficultĂ©s particulières rendant impossibles la livraison en considĂ©ration d’élĂ©ments imputables au client) ou Ă  moins que le client ne se charge lui-mĂŞme d’emporter ou de faire transporter le mobilier, le montage des biens sera assurĂ© par nos soins.

Le client demeurera responsable dans l’hypothèse oĂą les biens commandĂ©s ne pourraient ĂŞtre acheminĂ©es Ă  l’intĂ©rieur du domicile du client en raison de l’exiguĂŻtĂ© des locaux ou des moyens d’accès de ceux-ci – sauf dans l’hypothèse oĂą la difficultĂ© nous aurait Ă©tĂ© expressĂ©ment signalĂ©e au moment de la rĂ©daction du bon de commande.

Dans ce cas, les biens seraient réintégrées en nos locaux et la facture deviendrait immédiatement exigible.

Le client fera alors son affaire personnelle de l’acheminement et du montage de ce mobilier dans ses locaux.

7. PRIX ET PAIEMENT

Tous les prix s’entendent nets, en Euros, toutes taxes comprises, dont éco-taxe, emballages compris, hors participation aux frais de livraison. Les prix figurant sur le Site pourront être modifiés à tout moment mais le Produit sera facturé au client sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de sa commande.

Le paiement d’un Produit sur le Site peut s’effectuer par cartes bancaires, virement bancaire, chèque paiement diffĂ©rĂ©.

8. PRIX ET PAIEMENT

Le client ou son mandataire est tenu de vĂ©rifier la bien au moment de la livraison et, en cas d’avarie due au transport, doit mentionner sur le bon de livraison les rĂ©serves qu’il entend faire au sujet de l’Ă©tat des biens reçus.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abĂ®mĂ©, dĂ©chirĂ©, ouvert, l’acheteur doit alors vĂ©rifier l’Ă©tat des articles. S’ils ont Ă©tĂ© endommagĂ©s, l’acheteur doit impĂ©rativement refuser le colis et noter une rĂ©serve sur le bordereau de livraison (colis refusĂ© car ouvert ou endommagĂ©).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de rĂ©serves manuscrites accompagnĂ©es de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagĂ©, produits cassĂ©s…).

Cette vĂ©rification est considĂ©rĂ©e comme effectuĂ©e dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisĂ©e par lui, a signĂ© le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandĂ© ces rĂ©serves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la rĂ©ception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur Ă  l’adresse indiquĂ©e dans les mentions lĂ©gales du site.

Si les produits nĂ©cessitent d’ĂŞtre renvoyĂ©s au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute rĂ©clamation formulĂ©e hors de ce dĂ©lai ne pourra ĂŞtre acceptĂ©e. Le retour du produit ne pourra ĂŞtre acceptĂ© que pour les produits dans leur Ă©tat d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Le client ne pourra pas invoquer à l’encontre du Site un défaut apparent de conformité du bien ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le bien.

A dĂ©faut de se conformer Ă  ces prescriptions et si le site perdait de ce fait ses possibilitĂ©s de recours contre le transporteur, le client supporterait seul les consĂ©quences de l’avarie de transport.

Toute dĂ©fectuositĂ© rĂ©sultant d’une maladresse ou d’une fausse manĹ“uvre du client ne pourra ĂŞtre imputĂ©e.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Par application de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour où le client ou son mandataire procède à l’enlèvement du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de renvoi de la marchandise qui sont à sa charge.
Il importe alors de compléter et de renvoyer le formulaire dont le texte figure ci-après :
« Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous : Commandé le ()/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : »
La demande de rétractation doit être adressée .
Le Client doit ensuite rapporter le ou les articles dans le magasin, Ă  ses frais et risques au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa dĂ©cision de se rĂ©tracter. Le Produit doit ĂŞtre rĂ©cupĂ©rĂ© dans son Ă©tat d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…) permettant sa re-commercialisation Ă  l’état neuf et accompagnĂ© de la copie de la facture d’achat.
Tout produit tachĂ©, endommagĂ© ou incomplet ne sera pas acceptĂ© et la rĂ©siliation du contrat de vente ne pourra alors se rĂ©aliser. La responsabilitĂ© du client n’est engagĂ©e qu’Ă  l’Ă©gard de la dĂ©prĂ©ciation du Produit rĂ©sultant de manipulations autres que celles nĂ©cessaires pour Ă©tablir la nature, les caractĂ©ristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Le remboursement du client interviendra sans retard excessif et en tout Ă©tat de cause, au plus tard 14 jours Ă  compter du jour oĂą le Site ait reçu le Produit ou jusqu’Ă  ce que le client ait fourni une preuve d’expĂ©dition du Produit, la date retenue Ă©tant celle du premier de ces faits.
En cas de commande de Produits dont la fabrication est exécutée spécifiquement, le client ne pourra demander l’annulation de sa commande conformément à l’article L 221–28 du Code de la consommation qui écarte la possibilité pour le client de se prévaloir de son droit de rétractation.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

Le site applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du code de la consommation.
Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Le vendeur rĂ©pond Ă©galement, durant les mĂŞmes dĂ©lais, des dĂ©fauts de conformitĂ© rĂ©sultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a Ă©tĂ© mise Ă  sa charge par le contrat ou a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e sous sa responsabilitĂ©, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuĂ©e par le client comme prĂ©vu au contrat, est due Ă  des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-12 du code de la consommation ou à défaut à la réduction de prix ou à la résolution du contrat dans les conditions de l’article 217-14 du code de la consommation.
Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant la période de garantie légale, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels le délai est de 12 mois.
Tout bien rĂ©parĂ© dans le cadre de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© bĂ©nĂ©ficie d’une extension de cette garantie de 6 mois.

Article L.217-4 du code de la consommation :  » Le bien est conforme au contrat s’il rĂ©pond notamment, le cas Ă©chĂ©ant, aux critères suivants :

1° Il correspond Ă  la description, au type, Ă  la quantitĂ© et Ă  la qualitĂ©, notamment en ce qui concerne la fonctionnalitĂ©, la compatibilitĂ©, l’interopĂ©rabilitĂ©, ou toute autre caractĂ©ristique prĂ©vue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est dĂ©livrĂ© avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant ĂŞtre fournis conformĂ©ment au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du code de la consommation : I. En plus des critères de conformitĂ© au contrat, le bien est conforme s’il rĂ©pond aux critères suivants :
1° Il est propre Ă  l’usage habituellement attendu d’un bien de mĂŞme type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union europĂ©enne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spĂ©cifiques applicables au secteur concernĂ© ;
2° Le cas Ă©chĂ©ant, il possède les qualitĂ©s que le vendeur a prĂ©sentĂ©es au consommateur sous forme d’Ă©chantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas Ă©chĂ©ant, les Ă©lĂ©ments numĂ©riques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus rĂ©cente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas Ă©chĂ©ant, il est dĂ©livrĂ© avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut lĂ©gitimement attendre ;
5° Le cas Ă©chĂ©ant, il est fourni avec les mises Ă  jour que le consommateur peut lĂ©gitimement attendre, conformĂ©ment aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond Ă  la quantitĂ©, Ă  la qualitĂ© et aux autres caractĂ©ristiques, y compris en termes de durabilitĂ©, de fonctionnalitĂ©, de compatibilitĂ© et de sĂ©curitĂ©, que le consommateur peut lĂ©gitimement attendre pour des biens de mĂŞme type, eu Ă©gard Ă  la nature du bien ainsi qu’aux dĂ©clarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaĂ®ne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicitĂ© ou sur l’Ă©tiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes dĂ©clarations publiques mentionnĂ©es Ă  l’alinĂ©a qui prĂ©cède s’il dĂ©montre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’Ă©tait lĂ©gitimement pas en mesure de les connaĂ®tre ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les dĂ©clarations publiques avaient Ă©tĂ© rectifiĂ©es dans des conditions comparables aux dĂ©clarations initiales ; ou
3° Que les dĂ©clarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la dĂ©cision d’achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformitĂ© en invoquant un dĂ©faut concernant une ou plusieurs caractĂ©ristiques particulières du bien, dont il a Ă©tĂ© spĂ©cifiquement informĂ© qu’elles s’Ă©cartaient des critères de conformitĂ© Ă©noncĂ©s au prĂ©sent article, Ă©cart auquel il a expressĂ©ment et sĂ©parĂ©ment consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-12 du code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de dĂ©faut de conformitĂ© ;
2° De l’importance du dĂ©faut de conformitĂ© ; et
3° De la possibilitĂ© Ă©ventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvĂ©nient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectĂ©es, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exĂ©cution forcĂ©e en nature de la solution initialement sollicitĂ©e, conformĂ©ment aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procĂ©der selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformitĂ©, est motivĂ© par Ă©crit ou sur support durable.
Article 1641 du code civil :  » Le vendeur est tenu de la garantie Ă  raison des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue qui la rendent impropre Ă  l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnĂ© qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinĂ©a 1 du code civil : » L’action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires doit ĂŞtre intentĂ©e par l’acquĂ©reur dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la dĂ©couverte du vice. »

11. RETOURS

Aucun Produit ne peut être renvoyé au Site sans son information préalable et dans le respect de ses instructions de réexpédition.

12. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉS

Le Site se réserve le droit de propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral des Produits.
Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au Site de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les Produits par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client.
La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis au Site.
Il est néanmoins expressément précisé que sauf application de la clause de garantie prévue à l’article 11 ci-dessus, le client sera responsable des Produits déposés entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.

13. PIECES DETACHÉES

Le client sera informé le cas échéant, de l’existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit par voie d’affichage sur le Site et par une mention écrite sur un support écrit lors de l’achat.

14. SÉCURISATION

Le Site fait l’objet d’un système de sĂ©curisation qui utilise le protocole de sĂ©curisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations bancaires du client. Tout impayĂ© au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnĂ©es en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.

Par souci de limiter les fraudes, le Site peut être amené à demander au client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande (pièces d’identité, justificatifs de domicile…). Ces demandes seront effectuées par courriel ou téléphone. Le refus par le client de fournir ces documents entrainera l’annulation de la commande.

Le dĂ©lai de transmission au Site des pièces sollicitĂ©es peut dĂ©caler d’autant la livraison du Produit commandĂ©.

15. SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question relative à un Produit avant commande ou toute question relative à l’exécution d’une commande ou à la garantie, le Client doit contacter le magasin au (+33) 05.49.52.73.57

16. GESTION DES MOTS DE PASSE

Il sera transmis au client un mot de passe pour accéder à son compte client. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. Le Site exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, Ĺ“uvres et images reproduits ou reprĂ©sentĂ©s sur le Site sont protĂ©gĂ©s par le droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriĂ©tĂ© intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou reprĂ©sentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des Ă©lĂ©ments se trouvant sur le Site.

18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Reprise des anciens équipements électroménagers :

Pour tout achat d’appareil électrique ou électronique sur https://debiais-design.com, le client peut :

  • BĂ©nĂ©ficier de la reprise de l’ancien Ă©quipement Ă  la livraison conditions Ă  dĂ©tailler avec renvoi vers adresse du site de l’enseigne
  • Rapporter son ancien Ă©quipement dans le magasin Meubles Debiais le plus proche de chez vous muni de votre facture
  • Vous rendre Ă  la dĂ©chèterie de votre commune ou bien trouver un point de collecte en vous connectant sur www.eco-systemes.fr

Pour tout achat de produits d’ameublement sur https://debiais-design.com, le client peut :

  • BĂ©nĂ©ficier de la reprise de l’ancien Ă©quipement Ă  la livraison conditions Ă  dĂ©tailler avec renvoi vers adresse du site de l’enseigne
  • Rapporter votre ancien produit dans le magasin Meubles Debiais le plus proche de chez vous muni de votre facture
  • Vous rendre Ă  la dĂ©chèterie de votre commune ou bien trouver un point de collecte en vous connectant sur www.ecomobilier.com.

19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En application de l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement, notre SociĂ©tĂ© (code SIRET ) s’est vue attribuĂ©e par l’ADEME les identifiants uniques suivants :

  • IDUXXXXXXXXXXXXXXX attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Ameublement
  • IDUXXXXXXXXXXXXXXX attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière DEEE
  • IDUXXXXXXXXXXXXXXX attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Emballages-Papier

Ces identifiants attestent que notre sociĂ©tĂ© s’est acquittĂ©e de ces obligations d’enregistrement aux registres des Producteurs des catĂ©gories de produits prĂ©citĂ©es et de ces obligations de dĂ©clarations de mises en marchĂ© auprès des Ă©co-organismes agrĂ©Ă©s pour chacun de ces catĂ©gories de produits.

20. DROIT APPLICABLE/TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.

Concernant la mĂ©diation Ă  la consommation et conformĂ©ment Ă  l’article L. 612-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service du mĂ©diateur de la consommation AME, via le formulaire en ligne : https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html, ou par voie postale : AME Conso, 11 place Dauphine, 75001 PARIS, pour toutes les rĂ©clamations dĂ©jĂ  dĂ©posĂ©es par Ă©crit auprès du service clientèle du Site depuis moins d’un an et non satisfaites.

20. REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES

Les informations personnelles portĂ©es sur ce formulaire sont enregistrĂ©es dans un fichier informatisĂ© par notre sociĂ©tĂ©.  Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos donnĂ©es que dans la mesure oĂą cela est nĂ©cessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, le cas Ă©chĂ©ant, crĂ©er et gĂ©rer votre profil utilisateur, crĂ©er et gĂ©rer votre accès Ă  nos services en ligne, prospection commerciale, assurer l’exĂ©cution de nos prestations dont le Service-Après-Vente, rĂ©aliser des Ă©tudes statistiques, respecter nos obligations lĂ©gales. Vos informations personnelles sont conservĂ©es pendant une durĂ©e qui ne saurait excĂ©der trois annĂ©es. Vous exercez votre droit de suppression des donnĂ©es vous concernant. ConformĂ©ment Ă  la loi « informatique et libertĂ©s » du 6 janvier 1978 modifiĂ©e et au Règlement europĂ©en n°2016/679/UE du 27 avril 2016 vous bĂ©nĂ©ficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilitĂ© et d’effacement de vos donnĂ©es ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez Ă©galement, pour des motifs lĂ©gitimes, vous opposer au traitement des donnĂ©es vous concernant.  Vous pouvez, sous rĂ©serve de la production d’un justificatif d’identitĂ© valide, exercer vos droits en contactant notre entreprise. Pendant une pĂ©riode de trois annĂ©es, nous mettons en place tous moyens aptes Ă  assurer la confidentialitĂ© et la sĂ©curitĂ© de vos donnĂ©es personnelles, de manière Ă  empĂŞcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisĂ©s. L’accès Ă  vos donnĂ©es personnelles est strictement limitĂ© Ă  nos employĂ©s et prĂ©posĂ©s, le service communication ou le service comptable. Nous nous engageons Ă  ne pas vendre, louer, cĂ©der ni donner accès Ă  des tiers vos donnĂ©es sans votre consentement prĂ©alable, Ă  moins d’y ĂŞtre contraints en raison d’un motif lĂ©gitime (obligation lĂ©gale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la dĂ©fense, etc.). Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualitĂ©s et sollicitations (par tĂ©lĂ©phone, SMS, courrier postal ou Ă©lectronique) et invitations, vous avez la facultĂ© de nous l’indiquer par tous moyens Ă  votre convenance.

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