1. GENERALITÉS

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits disponibles à la vente en ligne (ci-après désignés le(s) Produit(s) sur le site internet https://debiais-design.com.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve par le client de ces conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site à l’occasion de la commande du client constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le client sur le Site. Le client devra imprimer et conserver les présentes conditions générales de vente.

2. PRODUITS

Le client est informé que pour des raisons techniques (différence de couleur liée à la qualité de l’ordinateur et/ou de l’imprimante, différence de taille du fait d’un effet visuel lié à la photo…) des différences peuvent exister entre les photos des Produits figurant sur le Site et les Produits eux-mêmes (couleur, taille…). Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.

3. COMMANDE- BLOCTEL

Le client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des Produits choisis et leur quantité. Le client précisera également son nom (ou éventuellement son numéro de client) et l’adresse de livraison.

Le client communiquera au Site ses coordonnées téléphoniques et/ postales.

Le client a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).

En cas d’erreur de saisie, le Site ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition ou à l’organisation d’une nouvelle livraison des Produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.

Le client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant son envoi. Le client a la possibilité de modifier, voire d’annuler sa commande avant son envoi. Le client recevra par courriel confirmation de sa commande sur le Site. La commande ne sera considérée comme validée qu’après paiement par le client dans les conditions précisées dans l’article 9 ci-dessous. Une commande pourra être refusée si un litige de paiement est en cours avec le client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.

4. RÉASSORTIMENT

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’une fiche descriptive établie par le fabricant. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de la commande, le client en sera informé par courriel ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. Il pourra être proposé au client un Produit similaire à un prix identique.

Si le client refuse le produit de remplacement, il pourra alors annuler sa commande en adressant un courrier/ télécopie/ courriel à l’adresse suivante : contact@debiais-design.fr Si le compte bancaire du client a été débité, le client sera remboursé par Le client sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours à compter du paiement des sommes qu’il a versées.

Le site ne peut garantir le réassortiment des meubles vendus et en être responsables dans la mesure de ses possibilités ou des possibilités du fabricant.

Pour l’exécution des mobiliers spéciaux, une tolérance est accordée au fabricant dans les dimensions ou dans les éléments constitutifs sous la réserve expresse qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de qualité, l’acheteur ayant en outre la faculté de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

5. MAGASINAGE

Si après mise à disposition du bien, la date de retrait ou de livraison du bien était repoussée par le client, le bien sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme délivré à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. En ce cas, le bien restera entreposé dans le(s) magasin(s) et pourra y demeurer pendant 15 jours aux frais du Site.

A l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession du bien par lettre recommandé avec accusé de réception, le Site sera alors en droit soit de facturer au client le coût du stockage dans le(s) magasin(s), soit de mettre le bien en garde-biens aux frais et risques du client.

A l’issue d’un délai de 15 jours supplémentaires de stockage du bien dans les conditions ci-dessus, et après une nouvelle mise en demeure de prendre possession du bien adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception, la vente sera purement et simplement résolue et le Site pourra alors disposer du bien librement, tout en conservant les sommes versées par le client à titre de réparation du préjudice subi.

6. MODALITÉS ET DÉLAI DE LIVRAISON

Le site s’engage à délivrer le bien (retrait en magasin ou livraison à domicile) au plus tard à la date ou dans le délai convenu sur la confirmation de commande (article L.216-1 et suivants du code de la consommation).

Si le bien n’est pas délivré au client (retrait en magasin ou livraison à domicile) à la date ou dans le délai prévu sur la confirmation de commande et que ce retard n’est pas dû au client, le client sera en droit de notifier au Site la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Site s’exécute ou de résoudre le contrat en respectant la procédure suivante :

Dans un premier temps, le client devra adresser au site par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable une mise en demeure de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable ;
Dans un second temps, si le site n’a pas livré le bien dans ce délai supplémentaire, le client pourra informer le site, selon les mêmes modalités, qu’il met fin au contrat de vente.

Le contrat ne sera résolu qu’à la réception de cette lettre ou écrit informant le site de cette résolution, à condition que la livraison ne soit pas intervenue entre l’envoi du courrier du client et sa réception.

Les sommes versées seront alors restituées au client, sans doublement, dans le délai de 14 jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de cas fortuit.

Si le bien est retiré par le client en magasin, le transfert des risques interviendra dès que le client ou un transporteur mandaté par le client aura emporté le bien.

Si le bien est livré au client à son domicile, le transfert des risques interviendra à la signature du bon de livraison du bien par le client ou le tiers désigné par le client.

A moins d’un avis contraire de notre part (difficultés particulières rendant impossibles la livraison en considération d’éléments imputables au client) ou à moins que le client ne se charge lui-même d’emporter ou de faire transporter le mobilier, le montage des biens sera assuré par nos soins.

Le client demeurera responsable dans l’hypothèse où les biens commandés ne pourraient être acheminées à l’intérieur du domicile du client en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès de ceux-ci – sauf dans l’hypothèse où la difficulté nous aurait été expressément signalée au moment de la rédaction du bon de commande.

Dans ce cas, les biens seraient réintégrées en nos locaux et la facture deviendrait immédiatement exigible.

Le client fera alors son affaire personnelle de l’acheminement et du montage de ce mobilier dans ses locaux.

7. PRIX ET PAIEMENT

Tous les prix s’entendent nets, en Euros, toutes taxes comprises, dont éco-taxe, emballages compris, hors participation aux frais de livraison. Les prix figurant sur le Site pourront être modifiés à tout moment mais le Produit sera facturé au client sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de sa commande.

Le paiement d’un Produit sur le Site peut s’effectuer par cartes bancaires, virement bancaire, chèque paiement différé.

8. PRIX ET PAIEMENT

Le client ou son mandataire est tenu de vérifier la bien au moment de la livraison et, en cas d’avarie due au transport, doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des biens reçus.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Le client ne pourra pas invoquer à l’encontre du Site un défaut apparent de conformité du bien ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le bien.

A défaut de se conformer à ces prescriptions et si le site perdait de ce fait ses possibilités de recours contre le transporteur, le client supporterait seul les conséquences de l’avarie de transport.

Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du client ne pourra être imputée.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Par application de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour où le client ou son mandataire procède à l’enlèvement du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de renvoi de la marchandise qui sont à sa charge.
Il importe alors de compléter et de renvoyer le formulaire dont le texte figure ci-après :
« Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous : Commandé le ()/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : »
La demande de rétractation doit être adressée .
Le Client doit ensuite rapporter le ou les articles dans le magasin, à ses frais et risques au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Produit doit être récupéré dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…) permettant sa re-commercialisation à l’état neuf et accompagné de la copie de la facture d’achat.
Tout produit taché, endommagé ou incomplet ne sera pas accepté et la résiliation du contrat de vente ne pourra alors se réaliser. La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Le remboursement du client interviendra sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Site ait reçu le Produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En cas de commande de Produits dont la fabrication est exécutée spécifiquement, le client ne pourra demander l’annulation de sa commande conformément à l’article L 221–28 du Code de la consommation qui écarte la possibilité pour le client de se prévaloir de son droit de rétractation.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

Le site applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du code de la consommation.
Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le client comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-12 du code de la consommation ou à défaut à la réduction de prix ou à la résolution du contrat dans les conditions de l’article 217-14 du code de la consommation.
Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant la période de garantie légale, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels le délai est de 12 mois.
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de 6 mois.

Article L.217-4 du code de la consommation : » Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du code de la consommation : I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-12 du code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article 1641 du code civil : » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1 du code civil : » L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

11. RETOURS

Aucun Produit ne peut être renvoyé au Site sans son information préalable et dans le respect de ses instructions de réexpédition.

12. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉS

Le Site se réserve le droit de propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral des Produits.
Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au Site de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les Produits par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client.
La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis au Site.
Il est néanmoins expressément précisé que sauf application de la clause de garantie prévue à l’article 11 ci-dessus, le client sera responsable des Produits déposés entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.

13. PIECES DETACHÉES

Le client sera informé le cas échéant, de l’existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit par voie d’affichage sur le Site et par une mention écrite sur un support écrit lors de l’achat.

14. SÉCURISATION

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations bancaires du client. Tout impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.

Par souci de limiter les fraudes, le Site peut être amené à demander au client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande (pièces d’identité, justificatifs de domicile…). Ces demandes seront effectuées par courriel ou téléphone. Le refus par le client de fournir ces documents entrainera l’annulation de la commande.

Le délai de transmission au Site des pièces sollicitées peut décaler d’autant la livraison du Produit commandé.

15. SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question relative à un Produit avant commande ou toute question relative à l’exécution d’une commande ou à la garantie, le Client doit contacter le magasin au (+33) 05.49.52.73.57

16. GESTION DES MOTS DE PASSE

Il sera transmis au client un mot de passe pour accéder à son compte client. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. Le Site exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont protégés par le droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site.

18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Reprise des anciens équipements électroménagers :

Pour tout achat d’appareil électrique ou électronique sur https://debiais-design.com, le client peut :

Bénéficier de la reprise de l’ancien équipement à la livraison conditions à détailler avec renvoi vers adresse du site de l’enseigne
Rapporter son ancien équipement dans le magasin Meubles Debiais le plus proche de chez vous muni de votre facture
Vous rendre à la déchèterie de votre commune ou bien trouver un point de collecte en vous connectant sur www.eco-systemes.fr

Pour tout achat de produits d’ameublement sur https://debiais-design.com, le client peut :

Bénéficier de la reprise de l’ancien équipement à la livraison conditions à détailler avec renvoi vers adresse du site de l’enseigne
Rapporter votre ancien produit dans le magasin Meubles Debiais le plus proche de chez vous muni de votre facture
Vous rendre à la déchèterie de votre commune ou bien trouver un point de collecte en vous connectant sur www.ecomobilier.com.

19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En application de l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement, notre Société (code SIRET ) s’est vue attribuée par l’ADEME les identifiants uniques suivants :

IDUXXXXXXXXXXXXXXX attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Ameublement
IDUXXXXXXXXXXXXXXX attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière DEEE
IDUXXXXXXXXXXXXXXX attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Emballages-Papier

Ces identifiants attestent que notre société s’est acquittée de ces obligations d’enregistrement aux registres des Producteurs des catégories de produits précitées et de ces obligations de déclarations de mises en marché auprès des éco-organismes agréés pour chacun de ces catégories de produits.

20. DROIT APPLICABLE/TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.

Concernant la médiation à la consommation et conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service du médiateur de la consommation AME, via le formulaire en ligne : https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html, ou par voie postale : AME Conso, 11 place Dauphine, 75001 PARIS, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du Site depuis moins d’un an et non satisfaites.

20. REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES

Les informations personnelles portées sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par notre société. Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, le cas échéant, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne, prospection commerciale, assurer l’exécution de nos prestations dont le Service-Après-Vente, réaliser des études statistiques, respecter nos obligations légales. Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder trois années. Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant notre entreprise. Pendant une période de trois années, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès à vos données personnelles est strictement limité à nos employés et préposés, le service communication ou le service comptable. Nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer par tous moyens à votre convenance.

Conditions générales de vente